Comment rédiger une lettre pour assigner en justice ?

Comment rédiger une lettre pour assigner en justice ?

Assigner en justice, c’est parce qu’une personne n’a pas respecté ses délais pour payer son créancier, ou parce qu’il n’a pas payé son loyer depuis longtemps par exemple.

Il faut donc rédiger une lettre dans le but d’assigner en justice le débiteur pour lui informer qu’un procès est intenté contre lui. Mais alors, comment rédiger une lettre pour assigner en justice?

Assigner en justice: saisir les tribunaux

Le fait d’assigner en justice permet en fait de saisir les tribunaux. En effet, si on veut que les tribunaux interviennent dans notre affaire, il convient forcément de les en informer, et faire donc une lettre pour assigner en justice notre débiteur en y mettant tous les éléments essentiels au procès.

Cette lettre d’assignation doit être rédigée par un huissier de justice qui en remettra donc un exemplaire chez le concerné et un autre exemplaire au greffe du tribunal d’instance. Un homme de loi, c’est-à-dire un huissier de justice doit au préalable nous accompagner durant toutes nos démarches, et c’est d’ailleurs grâce à lui que l’assignation pourra être délivrée. Ce sera également l’huissier qui se chargera donc d’informer les tribunaux et enfin de décider des dates du procès.

Un modèle de lettre pour assigner en justice

Comment faire une lettre pour assigner en justice? On peut utiliser le formulaire cerfa numéro 11764 ou tout juste sur un papier libre. Dans notre lettre visant assigner en justice, on doit désigner quel est le tribunal que nous avions saisi, y mentionner le nom, prénom, date et lieu de naissance et enfin nationalité du créancier, donc du demandeur. Il faut aussi y mettre le nom et l’adresse du débiteur. Bien entendu, nous écrirons également l’objet de la demande et y posé une signature. Il est conseillé d’y ajouter un document légal et officiel à l’appui.